PARIS, 26 juin (Reuters) - Le projet d'ordonnance visant à
réviser les sanctions imposées aux banques pour l'indemnisation
d'emprunteurs ayant saisi la justice pour une erreur ou une
omission du taux effectif global (TEG) dans leurs contrats ne
fixera pas de plafond, a annoncé mercredi la ministre de la
Justice, Nicole Belloubet.
"Au terme de la consultation (sur ce projet d'ordonnance),
le gouvernement propose finalement de ne pas fixer de plafond de
sanction", a déclaré Nicole Belloubet lors de la séance de
questions au gouvernement à l'Assemblée, répondant à une
question posée au ministre de l'Economie et des Finances Bruno
Le Maire, qui accompagne actuellement le président de la
République dans son déplacement au Japon.
"L'ordonnance qui est en cours de finalisation procèdera
toutefois à une modernisation utile du dispositif de sanction de
ces erreurs, notamment en prévoyant qu'elles soient
proportionnées au préjudice effectivement subi par
l'emprunteur", a-t-elle précisé.
Le TEG, destiné à faciliter la comparaison des offres de
prêts, est supposé refléter le coût total d'un crédit en
intégrant l'ensemble des frais supportés par l'emprunteur
(intérêts, mais aussi frais d'assurance, frais de dossier, frais
de garantie et frais annexes, entre autres).
Sa complexité est source d'erreurs de calcul susceptibles
d'entraîner le remboursement de tout ou partie des intérêts en
cas de contestation par l'emprunteur dans certaines conditions.
Les procédures judiciaires à ce sujet se sont multipliées
ces dernières années et les sanctions prononcées se sont
caractérisées par "une certaine hétérogénéité qui parfois
pouvait conduire au prononcé de sanctions qui ont pu apparaître
importantes, telles que la déchéance intégrale du droit à
intérêts de la banque", a précisé Nicole Belloubet.
Cette réforme vise donc à procéder à "l'harmonisation des
sanctions civiles qui sont applicables lorsque le taux effectif
global, le TEG, applicable aux prêts bancaires est erroné ou
absent des contrats de crédits".
La première version du projet d'ordonnance proposait de
plafonner cette sanction à 30% des intérêts mais des "effets
indésirables" ont été mis en avant lors de la phase de
consultation des représentants des emprunteurs et des prêteurs,
a expliqué la ministre de la Justice.
"Pour certains, ce plafond aurait pu limiter le caractère
dissuasif de la sanction prononcée par le juge et par suite la
protection offerte aux consommateurs, d'autres ont craint que ce
plafond se mue en fait en un barème appliqué de manière quasi
automatique par le juge", a-t-elle poursuivi.
Cette ordonnance découle de la loi pour un Etat au service
d'une société de confiance (ESSOC), surnommée loi sur le "droit
à l'erreur".
(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)
Crédits-Pas de plafonnement des sanctions pour les erreurs des banques
information fournie par Reuters 26/06/2019 à 17:51
information fournie par Reuters 26/06/2019 à 17:51
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